VOUS ÊTES :
Titulaire du doctorat en médecine
Vous devez être inscrit au Tableau de l'Ordre et demander au conseil départemental une attestation d'inscription au Tableau de l'Ordre qui devra être présentée lors de chaque remplacement.
Les chefs de clinique peuvent, aux termes de l'article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, être mis en congé, sans rémunération hospitalo-universitaire, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du chef de service, dans la limite de 30 jours pendant leur première année de fonctions et de 45 jours à partir de la deuxième année, pour effectuer des remplacements.

Etudiant
Il faut obtenir une licence de remplacement.
Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français, ressortissants de l'un des États membres de l'UE (1) remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du Code de la santé publique

Pour obtenir la licence de remplacement l'étudiant devra :
 

Remplir certaines conditions
• Pour effectuer un remplacement en médecine générale, vous devez avoir validé 2 stages hospitaliers et le stage chez le praticien
• Pour effectuer un remplacement de spécialiste, les conditions varient en fonction de la discipline. Cliquez ici
Demander le formulaire
Faire une demande de licence de remplacement au Président du Conseil Départementale de l'Ordre des médecins du lieu de la faculté où l'étudiant est inscrit pour l'année universitaire en cours ou de l'hôpital où il remplit des fonctions hospitalières.

PRATIQUE : retrouvez l’adresse du conseil départemental de l’ordre auquel vous devez vous adresser.
voir la liste des conseils de l'ordre

Fournir les documents suivants
visuel_documents La photocopie de votre carte d’étudiant pour l’année en cours délivrée par votre Faculté de Médecine avec la mention : inscription en 3ème cycle des études médicales.
Une attestation de validation des semestres exigés que vous obtiendrez auprès de votre faculté, de votre coordinateur de DES/DESC ou de la DRASS.
si INTERNE de SPÉCIALITÉ : fournir un relevé de stages (à demander à la DRASS)
2 photographies d’identité.
La photocopie de votre carte d’identité.
Le cas échéant un certificat de position militaire.
Le formulaire du conseil de l’ordre. (voir plus haut)

 


La licence de remplacement : informations générales
La licence
La licence est délivrée par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du lieu de la faculté où l’étudiant est inscrit pour l’année universitaire en cours.
Elle est délivrée aux étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des Etats membres de la C E E remplissant en totalité les conditions de l’ensemble des dispositions du décret n° 94-120 du 4 Février 1994 modifié par le décret n° 98-168 du 13 mars 1998.
Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM jusqu’à la fin de l’année universitaire de référence, soit jusqu’au 15 Novembre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu’il poursuit effectivement ses études médicales (production de la nouvelle carte d’étudiant).
Cette licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l'intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.

L'article 3 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 complète ce dispositif en prévoyant que le conseil départemental ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Son existence est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 (art. L. 460 du Code de la santé publique).
Tout avis défavorable du conseil départemental doit être motivé.

La licence, du conseil de l’ordre à la préfecture
Au reçu de la demande d'autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant, le président du conseil départemental dont dépend le médecin remplacé adresse son avis, favorable ou non, au préfet.
La préfecture délivre alors, par arrêté, l'autorisation de remplacement, pour une durée maximum de trois mois.
L'arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié au médecin remplacé. Passé ce délai, le médecin remplacé doit, s'il le désire, renouveler sa demande dans les mêmes formes au président du conseil départemental de l'Ordre.

Implications du statut de remplaçant
Le remplaçant qu'il soit étudiant ou docteur en médecine, exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent il utilisera tous les documents de ce dernier (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées,...) qu'il rayera en indiquant sa qualité de remplaçant et son nom.
Il faut donc que sur tous les documents (ordonnances, certificats, feuilles de soins, attestations diverses, etc...) le remplaçant précise son identité et mentionne sa qualité de remplaçant ainsi que le nom du médecin qu’il remplace.
De même, le médecin remplacé doit laisser son caducée à son remplaçant.
Durant le remplacement, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre (Code de déontologie, art. 1er).
Il y a lieu de rappeler que l'article 66 du Code de déontologie fait obligation au remplaçant, sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, de « cesser toute activité s'y rapportant (…) ».

Conditions de renouvellement de la licence
Pour un résident en Médecine Générale, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de 6 ans à compter de son inscription en 3ème cycle ; Pour un interne effectuant un DES en 4 ans, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de 7 ans à compter de sa nomination au concours de l’internat ; Pour un interne effectuant un DES en 5 ans, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà de 8 ans. Ces périodes comprennent pour les femmes les maternités.
 


Points pratiques : duplicata, assurance responsabilité professionnelle…
Il faut conserver l’original de la licence de remplacement dont il ne sera pas délivré de duplicata - en cas de perte ou de vol en faire la déclaration à l’Ordre des Médecins du département ayant délivré ladite licence et en certifier sur l’honneur.
L’étudiant ou le médecin remplaçant doit se garantir d’une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques de l’exercice de la médecine dans le cadre des remplacements.

Durant le remplacement, l’étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Médecins (Code de Déontologie, Article premier).
Compte tenu de toutes les imprécisions existant dans les rémunérations versées par le médecin à celui qui le remplace, il doit être signé par les deux parties un contrat de remplacement précisant les conditions du remplacement, sans omettre la rémunération exprimée en pourcentage. Il existe plusieurs formules adaptées à des situations diverses.
 

Le modèles de contrats de remplacement
• Le modèle de contrat de remplacement pour les remplacements en général, (étudiants titulaires d’une licence ou docteur en médecine inscrit à l’Ordre).
Télécharger le contrat
• Pour les remplacements réguliers et de courte durée, le Conseil National a établi un contrat différent.
Télécharger le contrat
• Un contrat de remplacement de tour de garde pour répondre aux cas exceptionnels où le médecin ne serait pas en mesure d’assurer lui-même sa garde.
Télécharger le contrat

A SAVOIR : Selon les dispositions du Code de la Santé Publique (Article L 4113-9) et du Code de Déontologie (Article 65), le contrat de remplacement, qui concerne l’exercice professionnel, doit être communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre (qui détient les modèles type).